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Convention de rupture conventionnelle: quel est son rôle ?

De nos jours, on entend souvent parler de gens qui sont amenés à quitter leurs postes de travail à cause de licenciements, fin de contrats ou encore ruptures conventionnelles. Cette dernière désigne une séparation à l’amiable où l’employé et son employeur se mettent d’accord pour faire un contrat de rupture ou ce qu’on appelle une convention de rupture conventionnelle. Celle -ci contiendra plusieurs éléments concernant le poste mais aussi concernant les indemnités et les allocations auxquelles aura droit le salarié dès la rupture de son contrat.

Cependant, cette convention reste incomprise chez beaucoup de personnes. On vous éclaircit ici les idées avec quelques informations concernant le contenu de la convention de rupture conventionnelle.

Quel est le contenu de la convention de rupture conventionnelle ?

Cette convention est un document qui sera signé par les 2 parties concernées, c’est à dire l’employé et l’employeur ou le représentant de ressources humaines de la société. Elle contient:

  • Les informations concernant l’employé: ici ne parle pas seulement d’informations personnelles comme le nom et prénom mais on parle aussi d’informations professionnelles comme le poste occupé et le type de contrat.
  • La date de la rupture de contrat: élément essentiel car elle servira à compter la durée des indemnités et des allocations d’aide au retour à l’emploi.
  • Les conditions de rupture du contrat de travail, que fixent l’employeur et l’employé librement selon leurs convenances.
  • Le calcul du montant des indemnités et des allocations d’aide de retour à l’emploi pour que l’employé puisse les toucher après la signature du contrat.
  • Le droit de rétraction dont dispose l’employé pour 15 jours après la date de la signature de la convention.

Quels sont les cas d’interdiction de la rupture conventionnelle ?

L’accord du salarié et de son employeur ne sont pas suffisants, il y a des cas où la rupture conventionnelle est strictement interdite comme:

  • Dans le cas où on note un vice du consentement ou qu’elle est effectuée dans des situations de fraude.
  • Si le service de médecine de travail déclare que l’employé est inapte pour travailler.
  • Si elle représente un accord de rupture conventionnelle collective.
  • Si la commission note que la convention a pour but de contourner des garanties promises au salarié, ce cas là est surtout présent lorsqu’on a un licenciement économique.

Finalement, les conditions et les termes de la convention sont négociés lors d’entretiens menés entre l’employé et le représentant de son entreprise. Durant ces entretiens, chacun des deux peut se faire assister par un représentant du personnel pour l’employé ou par un membre du personnel pour l’employeur. Les entretiens peuvent être de 1 à 4 afin de mettre au clair tous les détails contenus dans la convention.

Ce n'est pas fini :

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