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Calcul indemnités de rupture conventionnelle : comment les calculer ?

Appelée également licenciement conventionnel, la rupture conventionnelle est, de manière simple, un licenciement à l’amiable. Ce sont les négociations entre l’employeur et l’employé qui font aboutir à ce résultat. En effet, ils se réunissent afin de trouver un commun accord et ainsi mettre fin à leur relation de travail.

Le code du travail prévoit un régime juridique spécial s’appliquant à la rupture conventionnelle. En effet, d’après ce régime, l’employeur n’a pas licencié l’employé, et ce dernier n’a pas démissionné.

Phase de négociation :

L’un des points majeurs des négociations entre les deux parties, est l’indemnité de rupture conventionnelle. En effet, l’employé obtient des indemnités qu’il doit négocier avec l’employeur, dans les limites que fixe le droit du travail.

L’employeur peut également négocier des avantages en nature. Il peut par exemple proposer de financer des formations pour l’employé, ou encore rallonger la couverture médicale du salarié même après son départ de l’entreprise.

Dans le cadre légal, le montant minimum des indemnités de licenciement conventionnel est égal à l’indemnité légale de licenciement. Avant d’entrer dans les phases de négociations, il serait intéressant pour l’employé de connaitre ce montant minimum auquel il a droit.

Calcul des indemnités :

L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit :

  • 1/4 du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans)
  • 1/3 du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’année au-delà de la 10ème (pour les employés avec plus de 10 ans d’ancienneté).

Le calcul se fait avec le salaire brut, et non le salaire net.

Exemple : un travailleur touche 3000 euros bruts mensuels. Après 8 ans d’ancienneté, il touchera au minimum : 3000 x 1/4 x 8 = 6000 euros.

Cette règle de calcul ne s’applique qu’aux licenciements conventionnels signés après le 27 Septembre 2017. Avant cela, d’anciennes règles s’appliquaient au calcul des indemnités.

Dans le cas où l’employé a moins d’un an dans l’entreprise, l’indemnité minimum se calcule en fonction du nombre de mois qu’il a passé en son sein.

Exemple : un employé qui a 9 mois d’ancienneté recevra une indemnité au moins égale à 9/12ème de son salaire mensuel brut, multiplié par 1/4. Admettons qu’il touche 2000 euros, l’indemnité minimale pour son licenciement conventionnel sera de : 2000 x 9/12 x 1/4 = 375 euros.

Le salaire mensuel que l’on retiendra pour effectuer les différents calculs, est la moyenne des salaires bruts perçus lors des 3 derniers mois, ou, lorsque ce mode est plus en faveur du salarié, la moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts reçus.

A noter que si l’employeur paye un montant inférieur au minimum légal, l’employé peut agir aux prud’Hommes pour demander le paiement de la somme restante.

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